La pension alimentaire à l’enfant

Comment se partagent les dépenses des enfants?

Selon le Code civil du Québec, les deux parents sont tenus de nourrir et d’entretenir leurs enfants. Chaque parent assume cette responsabilité de trois façons :

-en répondant directement aux besoins quotidiens de ses enfants quand ils sont avec lui;

-en partageant certaines dépenses avec l’autre parent, ou;

-en versant une pension alimentaire pour enfants.

Comment le médiateur familial peut-il vous aider pour le partage des responsabilités financières des enfants?

Le partage des responsabilités financières est relié aux modalités de garde et d’accès. Votre médiateur vous aidera d’abord à identifier le modèle de garde qui convient le mieux à vos enfants, puis à estimer le temps qu’ils passeront chez chaque parent. Ensuite, il collaborera à établir votre capacité financière (revenu disponible) qui servira à déterminer votre part de responsabilité dans les dépenses des enfants.

Vous échangerez aussi avec le médiateur sur les besoins de base des enfants. Il vous informera sur les meilleures pratiques pour le partage des dépenses de base des enfants et de leurs dépenses spéciales.

Il calculera pour vous, avec l’assistance d’un logiciel spécialisé, la pension alimentaire payable selon le barème des pensions alimentaires pour enfant.

Comment est fixée la pension alimentaire pour enfant?

Le gouvernement a adopté un barème établissant le montant de la pension alimentaire en fonction du revenu personnel disponible de chaque parent et du temps qu’ils passent avec les enfants.

Ainsi, le parent qui a la garde exclusive des enfants reçoit de l’autre parent une pension alimentaire. Si les parents ont une garde partagée moitié moitié, le parent qui a le revenu le plus élevé verse à l’autre parent une pension alimentaire.

Que comprennent les dépenses de base des enfants?

Elles couvrent les besoins suivants :

l’alimentation;
le logement;
les communications de base;
l’entretien ménager;
les soins personnels;
l’ameublement utilisé par les enfants;
le transport de base pour l’enfant (par exemple pour l’école et les loisirs);
les loisirs de base;
les vêtements;
les frais d’inscription à l’école primaire et secondaire;
les fournitures scolaires;
les frais d’examens annuel et de détartrage chez le dentiste;
le coiffeur.

Comment sont partagées les dépenses de base dans une garde exclusive?

Le parent gardien est le principal responsable de pourvoir à l’ensemble des besoins de base des enfants.

Les seules dépenses de base que l’autre parent doit payer sont celles occasionnées pendant les périodes où l’enfant se trouve avec lui. Il s’agit généralement des dépenses suivantes :

l’alimentation;
les soins personnels;
le logement;
les communications de base;
l’entretien ménager;
l’ameublement;
le transport de base pour l’enfant pour ses activités et, il doit généralement assumer le transport requis au début ou à la fin des périodes d’accès;
les loisirs de base;

Généralement, le parent non-gardien doit aussi aider l’autre parents à défrayer les besoins de base en lui versant une pension alimentaire pour les enfants.

Comment sont partagées les dépenses de base dans une garde partagée?

Chaque parent paie pour les dépenses de base des enfants quand ils sont avec lui, sauf les dépenses de base suivantes qui sont partagées moitié moitié (indépendamment du revenu des parents) :

École publique primaire et secondaire;
Vêtements;
Examen annuel et détartrage chez le dentiste;
Coiffeur

Une pension alimentaire peut être payable par un des parents s’il gagne un salaire plus élevé ou parce que le temps de garde des parents n’est pas égal.

Que sont les dépenses spéciales des enfants et les frais particuliers?

Les dépenses spéciales sont:

les frais de garde :

- pour répondre aux besoins des enfants;
- en raison de l’état de santé du parent gardien;
- que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation;

les frais d’études postsecondaires, y compris les frais de scolarité, de matériel pédagogique, de transport ou de logement qui sont reliés aux études;
les frais particuliers pour répondre à des besoins spéciaux de l’enfants. Ces frais doivent être nécessaires et raisonnables, selon les moyens financiers des parents et leur situation. Voici quelques exemples de frais admis à ce titre :

- - les frais de cours de rattrapage;
  - les frais médicaux : non couverts par les régimes d’assurance publics ou privés, notamment les soins dentaires autres que l’examen annuel et le détartrage, comme le traitement des caries, traitement de canal ou les frais d’orthodontie;
  - les frais de scolarité d’écoles ou collèges privés;
  - les frais d’activités artistiques ou sportives dont le coût dépasse les loisirs de base;
  - les frais séjours dans des camps de vacances.

Comment sont partagées les dépenses spéciales et les frais particuliers?

On déduit des dépenses spéciales ou frais particuliers tout avantage, remboursement d’une assurance, subvention, déduction ou crédit d’impôt s’y rattachant.

Le montant net est partagé au prorata du revenu disponible des parents indiqué sur leur formulaire de calcul de pension alimentaire pour enfant. Ainsi, si un parent a un revenu disponible deux fois plus élevé que l’autre parent, il paie les deux tiers de la dépense spéciale ou du frais particulier.

La pension alimentaire pour enfant est-elle révisable?

La pension alimentaire pour enfants doit être indexée le 1^er janvier de chaque année selon le taux d’indexation publié chaque année par Retraite Québec.

Mais tout changement important dans la situation des parents ou des enfants justifie la révision de la pension alimentaire : par exemple, un changement significatif dans le nombre de jours que les enfants passent avec chaque parent ou dans le revenu d’un des parents, à la hausse ou à la baisse.

Si un de ces événements survient, prenez rendez-vous avec un de nos médiateurs pour faire recalculer le montant de la pension alimentaire pour enfant en fonction des nouveaux paramètres. Pour chaque changement important de situation nécessitant la révision de la pension alimentaire pour enfant, le ministère de la Justice défraiera pour vous deux heures et demie de consultation avec un médiateur familial.

Quand la pension alimentaire pour enfant cesse-t-elle?

Elle ne se termine pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Les parents sont tenus de continuer de contribuer aux besoins des enfants, au-delà de l’âge de la majorité, si l’enfant est affecté d’une maladie, d’une invalidité , d’un handicap qui l’empêche de subvenir à ses besoins ou pour leur permettre de poursuivre des études raisonnables afin de devenir autonomes financièrement. Les parents doivent aider leurs enfants à poursuivre des études après leur majorité s’ils en ont les moyens financiers et si l’enfant a les aptitude nécessaires. De leur côté, les enfants majeurs, s’ils continuent d’étudier, doivent faire des efforts raisonnables pour réussir et terminer leurs études. L’aide parentale peut cesser si l’enfant n’est pas assidu.

La médiation est recommandée lorsqu’il y a une mésentente entre les parents au sujet de l’aide financière à un enfant majeur. Une rencontre avec un médiateur peut aussi servir à dénouer un litige à ce sujet entre l’enfant et un ou les deux parents.

Les parents peuvent-ils convenir d’un montant de pension pour enfant différent de celui prévu par la loi?

Le barème québécois de fixation des pension alimentaires pour enfant est en principe obligatoire selon la loi.

Les parents peuvent s’entendre sur un montant de pension alimentaire différent de ce qui est prévu au barème. Mais si l’entente est présentée au tribunal, le juge peut refuser d’entériner cette entente si aucune raison valable ne justifie de déroger au barème, si le montant est déraisonnable ou ne pourvoit pas suffisamment aux besoins des enfants.