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FAQ

Médiation familiale
Médiation pour les conflits au travail
Médiation civile et commerciale

1. Médiation familiale

1.1. Qu'est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale est un moyen de négocier vous même, avec l’aide d’un ou deux médiateurs familiaux, les bases de votre nouvelle vie et de régler les questions de :

  • partage des biens;
  • exercice de l’autorité parentale, arrangements résidentiels des enfants;
  • partage des coûts financiers pour les enfants (pension alimentaire);
  • pension alimentaire entre conjoints, s’il y a lieu.

Avec la médiation familiale, vous pouvez, malgré les émotions que vous vivez, échanger dans un climat de respect. Vous travaillez à la recherche d’une entente qui vise la satisfaction des besoins de tous les membres de la famille et qui peut vous mener jusqu’au divorce légal.

En médiation familiale, vous confiez au médiateur familial le pouvoir de déterminer et de faire respecter certaines règles de conduite, mais vous demeurez responsables de vos décisions.

1.2. À quel moment peut-on faire appel à la médiation familiale?

Vous pouvez faire appel à la médiation familiale :

  • Avant de vous séparer conditions de votre séparation;
  • Après votre séparation physique pour négocier une entente sur les questions parentales et financières;
  • Après le divorce ou la séparation pour réviser une convention sur :
    • l’arrangement résidentiel des enfants (garde et droits d’accès);
    • le partage des coûts financiers des enfants (pension alimentaire) et/ou;
    • la pension alimentaire entre conjoints.

Et si la décision de divorcer ou de se séparer n’est pas encore prise?
Une rencontre de bilan conjugal vous permettra de faire le point sur votre situation avant de préciser une orientation. Ainsi, vous pouvez être reçus en consultation lorsque :

  • votre relation conjugale s’est détériorée avec le temps et vous éprouvez le besoin de faire un bilan;
  • vous songez à vous séparer et votre conjoint n’est pas d’accord.

1.3 Pourquoi recourir à la médiation familiale?

La médiation familiale tient compte des besoins des personnes et en particulier de ceux des enfants,de façon à ce que chacun puisse, à travers le règlement négocié, retrouver une base d’épanouissement qui favorise la poursuite de sa vie.

La médiation familiale tient compte du contexte unique de chaque famille et favorise des décisions prises par les personnes concernées basées sur une expression complète des points de vue de chacun, sur les ressources et les contraintes particulières.

La médiation familiale favorise l’adaptation à la nouvelle situation vécue par la famille en permettant un échange sur les règles de fonctionnement.

Les ententes prises en médiation familiale familiale ont plus de chance d’être respectées puisqu’elles sont prises et comprises par les personnes qui vont les vivre.

La médiation familiale permet d’obtenir les informations nécessaires pour l’obtention d’une séparation ou d’un divorce.

1.4 Comment se déroule une médiation familiale?

La démarche de médiation familiale nécessite environ quatre à six rencontres, selon les situations. La médiation familiale débute par une première rencontre d’évaluation de la situation. Lors de cette rencontre, vous pourrez exprimer vos préoccupations et vos attentes, obtenir l’information nécessaire concernant la médiation familiale et vous entendre sur les questions à négocier ainsi que sur la marche à suivre. Les points suivants seront abordés :

  • portrait de votre situation conjugale et familiale;
  • les points de vue de chacun sur les accords réalisés;
  • les questions que vous désirez négocier.

Par la suite, chacun des points soumis à la négociation fera l’objet d’une rencontre. Selon le cas, les discussions porteront sur :

  • le partage des responsabilités parentales;
  • le partage des charges financières des enfants;
  • l’autonomie financière des conjoints (pension alimentaire);
  • le partage des biens.

Vous aurez l’occasion d’échanger sur chacun de ces sujets et d’explorer diverses solutions avant de choisir celles qui tiendront le mieux compte de vos besoins.

Enfin, lorsque vous serez parvenus à un accord, le médiateur familial pourra rédiger un rapport de médiation familiale. Par la suite, il vous faudra faire entériner vos décisions par le tribunal afin de leur donner un caractère exécutoire; le médiateur familial pourra vous donner des informations sur la manière d’officialiser vos décisions.

1.5 Quelles sont les règles que nous devrons suivre en médiation familiale?

En médiation familiale, la responsabilité de parvenir à une entente vous appartient. Le rôle du médiateur familial est de vous aider à négocier cette entente de façon positive et constructive. Pour ce faire, vous devez accepter de suivre certaines règles qui permettront un bon déroulement de la médiation familiale.

Ainsi, vous devez :

  • accepter que les discussions se fassent dans un climat de respect et de coopération;
  • divulguer toutes les informations nécessaires à la médiation familiale, incluant l’information complète sur votre situation financière;
  • vous engager à ce que le contenu de vos rencontres et de votre dossier soit confidentiel et ne puisse être utilisé en preuve devant le tribunal, à moins d’y être tous les deux consentants;
  • accepter que le médiateur familial ne pourra être appelé par aucun d’entre vous à témoigner en cour dans toutes procédures;
  • vous engager à ne pas entreprendre de procédures judiciaires ou à les suspendre, le cas échéant, pendant la durée de la médiation familiale (toutefois, vous pouvez obtenir un avis professionnel indépendant de nature juridique, financier ou autre pendant la médiation familiale).

1.6 Qui sont les médiateurs familiaux? Quel est leur rôle?

Les médiateurs familiaux sont des professionnels expérimentés provenant des disciplines du droit (avocat/e ou notaire) et des sciences humaines (travailleurs/euses sociaux/les, psychologues, conseillers/ères en orientation) et spécialement formés à la médiation familiale. Ils ont reçu une formation spécialisée en médiation familiale et sont accrédités par leur Ordre professionnel.

les médiateurs familiaux ont comme rôle de :

  • guider vos négociations de façon impartiale et créer un climat qui favorisera l’échange entre vous;
  • vous aider à communiquer efficacement et à résoudre les tensions qui pourraient survenir au cours de vos discussions;
  • vous accompagner dans la recherche de solutions viables et qui tiendront compte des besoins des enfants;
  • s’assurer que tous les aspects d’une question seront pris en considération;
  • rédiger les termes de votre entente;

Le rôle du médiateur familial est de vous aider à parvenir à une entente volontaire et informée. Cependant, la responsabilité de prendre les décisions vous appartient.

Par ailleurs, la médiation familiale ne remplace pas l’avocat ou le notaire, qui sont seuls habilités à vous donner des conseils juridiques, c’est à dire vous donner un avis sur vos décisions à partir de ce qu’indique la loi.

1.7 Les enfants participent-ils à la médiation familiale?

Vous êtes conscients que si vous vous séparez, il n’en n’est pas ainsi pour vos enfants, qui continuent d’avoir besoin de leurs deux parents.

Au cours de la médiation familiale, les enfants seront présents à des degrés divers selon les besoins de la situation. Ils seront présents :

  • par les discussions que vous aurez à leur sujet;
  • en participant à une rencontre spécifique au cours de laquelle ils auront l’occasion de s’exprimer sur les sujets qui les concernent;
  • de d’autres façons que vous pourrez déterminer avec le ou les médiateurs familiaux.

Si vos orientations sont déjà prises sur toutes les questions concernant vos enfants, les médiateurs familiaux réviseront les accords que vous avez pris sur le sujet, de manière à assurer que vous avez une perception commune de vos décisions, que des aspects n’ont pas été oubliés et que l’entente soit suffisamment explicite sur le sujet, de manière à prévenir des conflits qui pourraient survenir ultérieurement.

1.8 Nos biens doivent-ils se partager conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur le patrimoine familial?

Sauf quelques exceptions, les dispositions sur le patrimoine familial s’appliqueront à moins que vous ne choisissiez de vous entendre sur une autre manière d’effectuer le partage.

Il existe plusieurs façons de partager vos biens et la médiation familiale vous permettra d’échanger vos points de vue sur la manière qui vous apparaît la plus équitable.

Comme c’est le cas pour le partage des dépenses des enfants, vous aurez l’occasion d’envisager toute une gamme de possibilités avant de prendre votre décision.

1.9 Existe-t-il des barèmes pour fixer la pension alimentaire des enfants?

Depuis le 1er mai 1997, un nouveau modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants est entré en vigueur.  Il existe une table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, ainsi qu’unformulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfants.  Ces documents pourront vous servir de guide lorsque vous examinerez les dépenses de vos enfants ainsi que la répartition de ces dépenses entre vous.

Vous pouvez convenir d’un montant de pension alimentaire pour enfants différent de celui calculé avec le formulaire et qui tiendrait mieux compte de votre situation particulière et des besoins de vos enfants. Toutefois, vous devrez mentionner avec précision dans la convention qui sera déposée au tribunal les motifs de cet écart et le tribunal devra s’assurer que le montant convenu est suffisant pour pourvoir aux besoins de vos enfants. Le médiateur familial vous aidera à évaluer votre situation et à élaborer différentes options avant de prendre votre décision.

Il existe également des lignes directrices fédérales qui s’appliquent lorsque l’un des parents réside à l’extérieur du Québec et qu’ils sont conjoints de fait.

1.10 Combien peut coûter une médiation familiale?

Depuis le 1er septembre 1997, une nouvelle loi concernant la médiation familiale est entrée en vigueur. Le ministère de la Justice assume en partie le paiement des honoraires d’un médiateur familial accrédité à la condition que des enfants soient visés par la demande.Ainsi, Le Service de médiation familiale assumera le paiement des services d’un médiateur familial pour cinq rencontres, d’une durée moyenne d’une heure, lorsqu’il s’agit d’une première demande au tribunal et pour deux rencontres et demie, s’il s’agit d’une demande en révision d’un jugement déjà rendu.

Les autres séances de médiation familiale ou les honoraires d’un deuxième médiateur familial sont à vos frais.

Par contre, si vous n’avez pas d’enfants ou que ceux-ci ne sont pas visés par la demande (enfants majeurs et autonomes), vous devrez assumer vous même les frais de la médiation familiale. Le Centre de médiation familiale Iris fonctionne donc à un tarif horaire qui vous assure la présence de médiateurs familiaux accrédités. Les frais de la médiation familiale sont partagés par les participants selon des proportions qu’ils auront eux-mêmes fixées.

2. Médiation pour les conflits au travail

2.1 Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est un mode de résolution de conflits basé sur la coopération et dont l’objectif est de parvenir à une entente viable et mutuellement satisfaisante. Ce n’est pas une thérapie, mais un processus de résolution de problèmes précis qui se définit en quatre étapes :

  1. Description du problème et entente sur les enjeux
  2. Détermination des besoins
  3. Présentation des demandes et élaboration des options
  4. Entente sur la solution

La médiation est une méthode que les personnes choisissent de manière libre et volontaire. La parole ne peut jamais être forcée.

2.2 Qui est le médiateur?

Le médiateur est un tiers impartial qui a pour fonction de guider la négociation entre les parties. C’est un professionnel spécialisé en résolution des conflits qui utilise différentes techniques de communication et de négociation. Le médiateur ne peut imposer de solutions, car ce n’est pas son rôle. Il ne parle pas à votre place, mais il vous aide à vous exprimer avec vos mots et à être entendu.

Au Centre de médiation Iris, tous nos médiateurs sont des professionnels, soit du domaine juridique ou psychosocial, qui sont régis par leur ordre professionnel respectif. À cet effet, chaque médiateur se doit de respecter un code de déontologie strict et de maintenir une assurance responsabilité professionnelle. Notre Centre est en mesure d’offrir aux parties qui le souhaitent un service de comédiation qui réunit l’expertise complémentaire de deux médiateurs. Ainsi, les parties pourraient être accompagnées par un avocat médiateur et un travailleur social médiateur. Nous pouvons également combiner le mélange des genres, soit un homme et une femme médiatrice.

Le Centre de médiation compte sur le support de médiateurs pouvant travailler en anglais.

2.3 Le médiateur doit-il être un expert?

 

Deux écoles de pensées s’affrontent à ce sujet. Certains croient qu’il est souhaitable que le médiateur soit un expert dans la matière du conflit. Par exemple, dans un conflit relié au monde de la construction ou des institutions bancaires, il serait nécessaire d’avoir un médiateur ingénieur ou financier. L’avantage de cette expertise est de faciliter la compréhension des enjeux par le médiateur et de lui donner l’opportunité de guider les parties, si nécessaire. Une des difficultés est de trouver des médiateurs experts et compétents en médiation. L’autre difficulté est celle qu’éprouve le médiateur lui-même à maintenir sa neutralité et son indépendance. En effet, étant un expert, il pourrait émettre ses propres opinions, perdant ainsi son impartialité aux yeux de l’une ou l’autre des parties. S’il n’émet pas ses opinions, ce seront les parties elles-mêmes qui le lui demanderont. Le médiateur doit conserver à l’esprit qu’il n’endosse pas le rôle d’un expert, alors que, de manière paradoxale, il a été engagé pour ses connaissances.

La deuxième école de pensée est à l’effet que le médiateur doit être, avant tout, un expert dans les techniques de médiation et de communication. Même s’il ne connaît pas le champ d’expertise des parties, cela ne lui appartient pas, puisque ce sont les parties qui maîtrisent le fond du sujet. En effet, le rôle du médiateur consiste à gérer les échanges, la relation et le climat, et à s’assurer que les parties se comprennent. Le médiateur veille à ce que la solution mise en place soit détaillée, applicable et acceptée par les parties. Au Centre de médiation Iris, nous favorisons davantage cette deuxième école. Nous croyons qu’il est préférable d’obtenir les services d’un médiateur d’expérience qui, sans être un expert dans le domaine, saura gérer le processus en toute indépendance et impartialité. Par ailleurs, il est vrai que le médiateur devra être capable de faire des synthèses, de comprendre bien les enjeux ou de les faire ressortir, en plus d’avoir un bon esprit d’analyse. En contrepartie de l’expertise, nous privilégions le savoir-être, l’expérience et les techniques pures de médiation.

 

2.4 Comment m’assurer de l’impartialité du médiateur?

 

Lorsque le médiateur est choisi par l’employeur, il est normal qu’une partie sente un certain malaise. Elle peut se demander, à bon droit, si le médiateur n’est pas biaisé envers l’employeur ou encore s’il n’est pas chargé de favoriser une solution « x ». Dans les milieux de travail, il appartient généralement à l’employeur d’assumer les frais et les honoraires du médiateur. La raison en est simple, c’est lui qui est le plus soucieux que ses employés travaillent dans un climat collaboratif et productif. De plus, en vertu des lois prévalant en matière de harcèlement psychologique, il a la responsabilité de prévenir et de gérer toute situation qui pourrait s’y apparenter.

Si l’employeur paie et choisit le médiateur, il ne devrait pas l’imposer, mais bien soumettre son choix aux employés, syndicat ou association. Mieux encore, il devrait leur permettre de soumettre des candidatures de médiateurs, sans s’y obliger pour autant. Le médiateur doit susciter la confiance et apparaître crédible aux yeux de toutes les parties. Si le médiateur commence son intervention sans qu’on lui donne le bénéfice du doute, on mine la médiation. Ce n’est pas un défi insurmontable, mais ce n’est pas un bon départ.

Généralement, et en début de médiation, le médiateur fait une déclaration, soit dans un engagement écrit ou verbalement, qu’il est impartial. S’il existe la moindre possibilité d’un conflit d’intérêts, ou même d’une apparence, il doit le soumettre aux parties. Ce seront les parties qui décideront si elles lui confient ou non le mandat de la médiation. En réalité, c’est par ses actions et ses paroles qu’une partie pourra juger de l’impartialité du médiateur. Si elle sent qu’il est partisan, la partie peut toujours se retirer du processus de médiation qui est libre et volontaire.

En ce qui a trait à la possibilité pour le médiateur d’imposer une solution cachée ou téléguidée, il faut se rappeler que le pouvoir de choisir appartient aux parties. Le médiateur ne pourrait jamais imposer une solution si celle-ci ne reçoit pas l’approbation des deux parties. Il est vrai que le médiateur peut influencer, mais, s’il le fait, il doit agir de manière juste et dans le meilleur intérêt des parties. En tant que tiers intervenant objectif et possédant des informations multiples, le médiateur peut voir des solutions réalistes qui sont ignorées des parties. C’est justement son rôle de les faire ressortir.

 

2.5 Quel type de problème peut-on régler en médiation?

La médiation peut être utile pour une multitude de situations conflictuelles:

  • Conflits interpersonnels (entre employés, entre dirigeants et employés, entre dirigeants)
  • Conflits entre des leaders de clans dans des équipes
  • Conflits intersectoriels (entre deux départements ou deux équipes)
  • Violence verbale de la part d’employés ou de dirigeants
  • Allégations d’abus d’autorité
  • Litiges en milieu de travail (griefs, plaintes de harcèlement, etc.)
  • « Mobbing » (harcèlement d’un groupe envers une personne)
  • Conflits entre actionnaires, associés ou gestionnaires qui paralysent l’organisation
  • Isolement et refus de communiquer d’une ou de plusieurs personnes
  • Tensions et malaises dans la communication

On peut traiter tous les types de problèmes et de conflits pourvu que les parties acceptent la médiation. Par ailleurs, si les enjeux touchent des questions d’organisation et de structure du travail, la présence de plusieurs personnes à la table de négociations sera probablement nécessaire.

 

2.6 La médiation est-elle appropriée pour les cas de harcèlement psychologique?

 

Évidemment, il est préférable de ne pas attendre que le climat de travail soit tendu au point de déposer une plainte de harcèlement psychologique. Par ailleurs, c’est quelquefois nécessaire de le faire afin que l’employeur mette en place un plan d’intervention ou pour qu’il prenne la situation au sérieux. Il faut noter que dans la plupart des politiques visant à contrer le harcèlement psychologique, il est prévu une phase de recherche de solutions à l’amiable. C’est une phase qu’on dit « informelle », et c’est souvent à cette étape qu’on suggère le recours à la médiation.

Toutefois, et avant de déposer une plainte formelle, il est souhaitable de prendre connaissance de la politique de votre organisation et de demander conseil, et ce, afin d’éviter les faux pas. Quelquefois, il suffira de signaler une situation potentielle de harcèlement sans alléguer la présence formelle de celui-ci. D’autres fois, l’employeur étudiera la recevabilité de votre plainte, à savoir si elle est suffisamment sérieuse, avant de proposer une médiation. En cette matière, c’est généralement la politique de l’organisation qui détermine la marche à suivre.

Si la médiation est impossible, il est probable qu’une enquête administrative ait lieu pour déterminer si oui ou non il existe vraiment une situation de harcèlement psychologique. Dans le cas où l’enquête conclut à l’absence d’une telle situation, le problème vécu par le plaignant peut ne pas être davantage réglé, surtout s’il continue à œuvrer avec dans le même milieu, avec les mêmes personnes. Par conséquent, il arrive qu’un enquêteur recommande la tenue d’une médiation entre des personnes afin de rétablir les ponts ou pour établir un mode de fonctionnement.

Bref, dans les dossiers de harcèlement psychologique on peut recourir à la médiation avant ou après une démarche administrative ou une enquête. Dans certains cas, plutôt rare, il arrive même que l’enquête soit suspendue afin de voir si le rétablissement du dialogue, via la médiation, réglerait la situation. La volonté des parties de participer à un tel processus, de bonne foi et dans un climat d’ouverture, est un élément essentiel.

 

2.7 Comment sera structurée la médiation?

 

Avant de commencer son intervention, le médiateur prend toutes les informations nécessaires auprès du demandeur de services. Il prend soin de préserver au maximum son impartialité. À cet effet, il ne demandera que les informations lui permettant de comprendre le conflit dans ses grandes lignes. Il prépare un engagement à procéder à la médiation qui déterminera les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, et avant de commencer les séances conjointes de médiation, le médiateur rencontrera en prémédiation chacune des parties. L’objectif de ces rencontres est de faire connaissance, de parler du problème et des conditions dans lesquelles aura lieu la médiation. Un projet d’engagement est présenté à chacune des parties. La rencontre de prémédiation aidera les parties à se préparer à la rencontre conjointe. Chaque partie pourra poser au médiateur toutes ses questions. Si elle n’a pas confiance en son médiateur ou si elle ne croit pas au processus de médiation, il est toujours temps de se retirer. Chaque partie est toujours libre, et cela, à tous les moments de la médiation.

En cours de médiation, c’est le médiateur qui s’assure de la gestion du temps et des agendas. C’est à lui à qui revient de décider et de structurer le fonctionnement de la médiation. Bien sûr, il devra expliquer aux parties ses raisons et obtenir leur adhésion à ses propositions.

 

2.8 Est-ce qu’on peut être accompagné en médiation?

 

Cette question devra être traitée lors de votre rencontre en prémédiation et convenue d’avance. Généralement, la présence d’accompagnateurs à la médiation est acceptée. L’accompagnateur vous supporte, mais il n’est pas votre porte-parole.

La médiation vous permet de conserver un certain contrôle sur l’issue du conflit. N’oubliez pas que c’est vous qui acceptez la solution retenue. Ce n’est donc pas quelqu’un d’autre qui décidera à votre place.

Dans certains cas, le médiateur rédigera un document résumant des ententes de principes que vous devrez soumettre à des tiers pour approbation ou pour consultation. Par exemple, pour la négociation d’une fin d’emploi, il pourrait être important de s’assurer auprès d’un juriste ou d’un comptable des implications de l’entente.

 

2.9 Est-ce que je peux me faire attaquer en médiation?

 

Il est toujours inquiétant de faire face à des personnes avec qui on vit un conflit. Toutefois, le médiateur est justement présent pour s’assurer que les échanges se feront dans un climat respectueux et sécuritaire. Un de ses devoirs est de tempérer les excès et de s’assurer que chacun pourra exprimer pleinement sa pensée. Il est le gardien du climat et de l’efficacité des échanges. Ce rôle lui donne le droit de ramener les parties à l’ordre. Cela n’empêche pas que certaines paroles, interprétations ou jugements peuvent être douloureux à entendre. C’est vrai autant pour vous que pour l’autre.

 

2.10 Qu’est-ce que la médiation par navette diplomatique?

 

Dans certains conflits, les parties sont tellement antagonisées ou angoissées à l’idée de rencontrer l’autre partie qu’elles préfèrent renoncer à participer à une médiation. Cependant, elles aimeraient bien trouver une solution rapide et amiable au conflit. La médiation par navette diplomatique pourrait être la solution pour eux. Dans ce type de médiation, les parties ne sont jamais en présence l’une de l’autre. Elles rencontrent uniquement le médiateur qui se charge de faire la navette entre les deux afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Comme dans le type de médiation plus usuelle, il y a des rencontres de prémédiation et la signature d’un engagement déterminant les règles de fonctionnement et le respect de la confidentialité.

 

2.11 Est-ce que les conversations et les documents sont confidentiels?

 

Il en va de la nature même de la médiation qu’elle se produise dans un milieu confidentiel, sinon la démarche pourrait ne pas être aussi honnête et transparente qu’il est nécessaire. Dans l’engagement de confidentialité, le médiateur prévoit la confidentialité et même le fait que lui-même n’est pas un témoin contraignable. En aucun cas, vous ne devriez commencer une démarche de médiation si on ne vous assure pas de cette confidentialité.

De même, les documents que vous remettez au médiateur le sont à titre confidentiel. Il ne peut les utiliser ou les transmettre sans votre autorisation.

 

2.12 Devons-nous redevenir amis?

 

Il est possible que la relation entre vous et l’autre partie puisse se rétablir, mais ceci n’est pas une obligation. L’important c’est de pouvoir travailler et collaborer dans le respect mutuel ou encore de régler définitivement un conflit. L’objectif de la médiation n’est pas nécessairement de rétablir les relations. Le meilleur exemple est celui d’une médiation dont l’objet serait de négocier une fin d’emploi.

 

2.13 Doit-on rédiger une entente?

 

Il n’y a pas de règle uniforme en la matière. Quelquefois les parties désirent simplement un compte-rendu qui sera rédigé et signé uniquement par le médiateur. En d’autres temps on souhaitera avoir une entente écrite et signée par toutes les parties au conflit. Généralement, c’est le médiateur qui rédige l’entente et qui la soumet aux parties pour validation. Il n’est pas rare qu’une seconde ronde de négociations s’entame sur les termes utilisés ou les idées véhiculées. Cela est tout à fait normal. Il est également possible que le médiateur ne rédige que les ententes de principes qui seront soumises à des tiers experts ou à des personnes qui devront approuver l’entente. Par exemple, un médiateur pourrait rédiger les grandes lignes, et les avocats des parties définir une entente à caractère contractuel ou encore pour un dépôt devant une instance décisionnelle (CSST, arbitre, commission des droits de la personne, etc.)

Dans la plupart des cas, nous privilégions qu’il reste des écrits et préférablement des ententes définies à la suite d’une médiation. La mémoire est une faculté qui oublie et les écrits restent. Par ailleurs, ce qui est clair pour l’un ne l’est pas nécessairement pour l’autre. Afin d’éviter des frustrations inutiles, il est souhaitable de s’entendre de manière précise. L’écrit est l’un des meilleurs moyens pour y parvenir.

 

2.14 Est-ce que la médiation réglera le problème une fois pour toutes?

 

Une situation conflictuelle laisse nécessairement des traces et des blessures. La confiance n’est plus présente et elle doit se reconstruire. La conclusion d’une entente est certainement un pas vers la bonne direction, mais il reste du travail à faire. Il est préférable d’oublier les pensées magiques. Sans retrouver le climat de travail d’autrefois ou la bonne entente, les parties peuvent au moins avoir le sentiment de travailler dans un climat serein et respectueux.

Par ailleurs, si la rupture est définitive et que les parties ne seront plus en présence l’une de l’autre, il est évident que le problème sera réglé et qu’un nouveau départ s’effectuera.

Il est possible de prévoir dans une entente de médiation, que celle-ci constitue une transaction au sens de l’article 2631 et suivant du Code civil du Québec. Ce qui signifie qu’elle constitue un règlement final de tout droit des parties en rapport avec leur litige. Les parties considèrent réglé et fermé, à leur satisfaction, leur litige. À cet effet, elles se donnent mutuellement quittance complète et finale quant à tout droit ou recours qui découle directement ou indirectement de celui-ci.

 

2.15 Qu’est-ce qui se passe avec mon grief?

 

Même s’il a été soulevé par vous, le grief appartient au syndicat. L’approbation de ce dernier sera donc nécessaire pour qu’il y ait désistement du grief. Selon la volonté et les exigences des acteurs présents à la table de négociations, il est toujours possible, par une entente écrite en médiation, de demander le retrait du grief. On comprendra que le grief aura plus de chance d’être retiré si les ententes prises en médiation en règlent l’essence.

 

2.16 Quels sont les avantages de la médiation?

La médiation présente plusieurs avantages dont les suivants :

  • rapidité du règlement, souplesse de la méthode et coûts moindres;
  • confidentialité du processus, des discussions et de l’entente;
  • diminution du stress et du temps demandé;
  • contrôle sur l’issue du conflit, puisque les parties choisissent ensemble la solution;
  • création d’une dynamique gagnant/gagnant;
  • permet de reconstruire plus facilement la relation que l’utilisation d’un processus faisant appel à l’autorité d’un tiers (gestionnaire, arbitre, juge);
  • stimule la créativité et l’innovation, permet le changement dans le respect des parties;
  • permet d’obtenir une compréhension plus grande de la situation par la rétroaction;
  • clarification des non-dits et identification des besoins en jeux;
  • responsabilisation des parties dans la recherche d’une solution;
  • chance accrue que la solution soit respectée.

 

2.17 Est-ce que la médiation est une panacée?

La médiation n’est pas toujours la méthode à utiliser, surtout pour les situations suivantes :

  • s’il y a nécessité pour l’employeur ou le syndicat de créer des précédents en droits;
  • pour la gestion des véritables cas de harcèlement psychologique;
  • pour la gestion des problèmes de santé mentale;
  • pour la gestion d’une dynamique de groupe;
  • quand une des parties veut une réparation de nature publique;
  • quand une partie a un agenda caché et qu’elle n’a pas vraiment d’intérêt à trouver une solution.

 

2.18 Existe-t-il d’autres services pour trouver des solutions?

 

La médiation ne permet pas de régler des problèmes d’équipes, des déficiences sur le plan du leadership, ni des structures ou des organisations inefficaces ou même aliénantes. Quelquefois la médiation demandée entre deux personnes n’est en fait que la pointe d’un problème, un peu comme à l’image de l’iceberg. Avant de commencer son mandat, le médiateur doit avoir suffisamment d’information sur le contexte pour vérifier si la médiation est bien la méthode appropriée. Cette vérification évite de perdre du temps, de l’argent et surtout la confiance des parties. Si la médiation n’est pas, à première vue, la méthode appropriée ou la seule méthode à envisager pour régler une situation problématique, le Centre de médiation Iris pourrait vous proposer les services suivants :

  • Diagnostic organisationnel
  • Coaching
  • Animation et/ou facilitation en situation difficile
  • Formation

Le Centre de médiation Iris dispose, au sein de son organisation et dans son réseau de collaborateurs, des services de personnes compétentes et professionnelles.

 

2.19 Qui a recours à vos services de médiation?

Nos clients proviennent de tous les types d’organisation, nous avons servi dans les milieux suivants :

  • ministères et organisations para publiques;
  • commissions scolaires et cégep;
  • institutions financières;
  • entreprises privées;
  • petites et moyennes entreprises.

Sur demande, nous pouvons offrir des références.

 

3. Médiation civile et commerciale

3.1 Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus de résolution de conflits. La médiation implique de faire appel à une personne, le médiateur, qui aide les parties à négocier une entente mutuellement satisfaisante.

Les éléments fondamentaux de la médiation sont :

  • neutralité et impartialité
  • adhésion libre et volontaire
  • confidentialité
  • autodétermination
  • bonne foi

3.2 Qui est le médiateur ?

Le médiateur est un tiers impartial qui a pour fonction de guider la négociation entre les parties. C’est un professionnel spécialisé en résolution de conflits qui utilise différentes techniques de communication et de négociation pour aider les parties à faire valoir leurs perspectives. Le médiateur ne peut imposer de solution aux parties, ce n’est pas son rôle.

Le Centre de médiation Iris propose une expertise de médiateurs professionnels qui sont membres en règle d’un ordre professionnel prévu au Code des professions du Québec. Les médiateurs sont liés par un code d’éthique et ils disposent tous d’assurances en responsabilité professionnelle. Certains des médiateurs sont accrédités auprès d’organismes, comme l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) et l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (ADR).

3.3 Quel est le rôle du médiateur ?

Le rôle du médiateur consiste à encadrer et soutenir des parties dans leurs efforts pour trouver une solution satisfaisante à un conflit ou litige. Le médiateur est neutre et impartial. Il ne donne pas de conseils ou d’opinions juridiques sur l’objet d’un différend. Les parties sont libres de solliciter en tout temps l’opinion d’une autre personne, notamment un conseiller juridique ou un expert.

3.4 Quelles sont les informations transmises par le médiateur sur les services de médiation?

  • Description de l’intervention proposée
  • Rencontre d’informations
  • Élaboration de méthodes de médiation
  • Déroulement et échéancier
  • Honoraires du médiateur et frais

3.5 Quels sont les secteurs d'intervention ?

En matière commerciale

  • Relations contractuelles entre clients et fournisseurs, administrateurs ou actionnaires, entreprise familiale, bail commercial, achat, vente ;

En matière civile

  • Immobilier : copropriété divise d’un immeuble (condo), prévention, gestion d’immeubles, transactions immobilières, relations de voisinage, etc. ;
  • Succession : prévention, règlement des conflits personnels et familiaux, liquidation des successions ;

En milieu de travail

  • Conflit interpersonnel, conflit dans une équipe de travail ou entre équipe de travail ;
  • Allégation de harcèlement psychologique, sexuel, d’abus de pouvoir entre salariés de même niveau ou non ;
  • Pour plus d’informations sur la médiation en relation de travail, veuillez consulter la rubrique sous ce titre ;

3.6 Qui est présent à la médiation ?

La médiation est faite par des personnes physiques directement impliquées dans un conflit. Des représentants d’entreprises, succession, groupe de personnes (actionnaires, employés, syndiqués, etc.) ou employeur doivent avoir reçu le mandat formel de convenir des ententes de médiation. En tout temps, les personnes peuvent être accompagnées par un conseiller juridique ou autre, qui aura le rôle d’observateur. Seule la personne impliquée ou mandatée peut prendre la parole.

Avant que les parties ne soient convoquées à la première séance de médiation, elles sont avisées par le médiateur du nom des personnes qui seront présentes. Le médiateur a le souci de la transparence du processus et de maintenir un équilibre des pouvoirs.

3.7 Comment s'entendre pour procéder à la médiation ?

On peut recourir à la médiation suite à une décision volontaire des parties, par l’exécution d’une clause de médiation prévue dans un contrat ou dans le cadre d’un processus judiciaire. Le médiateur peut également à la demande d’une partie servir d’intermédiaire et proposer à l’autre partie une démarche de médiation. Quelquefois, les parties ont une réelle difficulté à entamer tout dialogue et dans ce cas, le médiateur peut faciliter la démarche.

3.8 Quel est le processus ?

Préalable :

  • Les personnes doivent comprendre le processus de médiation et y consentir de plein gré ;
  • les personnes doivent s’engager à collaborer de bonne foi afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes ;
  • les personnes doivent s’engager à respecter le processus de la médiation proposé ;
  • les personnes doivent s’engager, le cas échéant, à la suspension de toute procédure judiciaire en cours pendant le processus.

Règles de base :

  • le contenu de toute médiation et de ses résultats est confidentiel;
  • les personnes doivent participer volontairement à la médiation;
  • les personnes ou le médiateur peuvent mettre fin en tout temps à la médiation;
  • les personnes doivent s’engager à divulguer toutes les informations relatives aux sujets reliés à la médiation;
  • le rôle du médiateur est de favoriser la discussion entre les personnes afin de leur permettre de trouver des ententes satisfaisantes.

Processus de la médiation :

  1. Communications préliminaires par le médiateur
    • contact avec les personnes
    • prise de connaissance sommaire de la situation
    • explication du processus
    • vérification du pouvoir de négociation des personnes
    • documentation pertinente
    • consentement à la médiation et honoraires
    • fixation du lieu de la médiation
  2. Introduction de la médiation
    • signature de la convention de médiation
    • explication sur la participation du médiateur
    • établissement de climat de confiance entre les personnes
  3. Exploration des intérêts et des besoins des personnes
    • récit des personnes
    • manifestation des besoins
  4. Élaboration des options et négociation entre les personnes
    • élaboration des options
    • évaluation des options en relation avec les besoins exprimés
    • vérification des enjeux et des options
  5. Conclusion de la médiation et entente
    • consultation de conseiller juridique
    • rédaction des ententes de médiation

3.9 Qu'est-ce qu'une convention de médiation ?

La convention de médiation prévoit les règles de la médiation que les parties et le médiateur acceptent de suivre. Chaque convention est adaptée au cas traité, elle comprend, entre autres, les éléments suivants :

  • Rôle du médiateur, impartialité et confidentialité
  • Date et lieu de médiation
  • Séances de médiation, présence des parties
  • Rencontre individuelle (caucus)
  • Présence de conseiller juridique et expertise
  • Suspension ou fin de la médiation
  • Modalités de rédaction de l’entente

3.10 Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation comprend de nombreux avantages :

  • Démarche souple
  • Contrôle du déroulement
  • Solution négociée et acceptée
  • Privée et confidentielle
  • Rapide et abordable
  • Maintien de relations harmonieuses ou respectueuses
  • Diminution du stress et de ses conséquences néfastes
  • Préservation possible d’un lien de confiance entre les personnes

3.11 Est-ce qu'une personne peut consulter un conseiller juridique, notaire ou avocat ?

Oui, en tout temps, et surtout avant la signature de toute entente.

3.12 Qui rédigera l'entente ?

Cette question doit être discutée avec les parties, et le cas échéant, avec les conseillers juridiques lors de l’élaboration de la convention de médiation ou durant la médiation. Le médiateur peut être la personne attitrée pour rédiger une entente, mais il ne sera pas toujours choisi par les parties pour ce faire. L’entente pourra donc être rédigée par un ou des conseillers juridiques des parties ou un autre conseiller juridique et ce, après qu’un résumé des ententes rédigé par le médiateur soit transmis. Il n’est pas rare qu’une deuxième ronde de négociation soit abordée sur les termes employés dans l’entente.

3.13 Quelle forme peut prendre l'entente ?

La loi ne prévoit pas de méthode particulière pour la rédaction de l’entente. Il peut s’agir d’un document signé par les parties, d’une entente préparée par le médiateur pour signatures, d’une entente préparée par les conseillers juridiques des parties, ou d’un acte notarié authentique.

3.14 Est-ce que l'entente règle un dossier de manière finale ?

Pour en assurer le respect, les personnes reconnaîtront et signeront l’entente comme une transaction au sens du Code civil du Québec (art. 2631 et ss.). Si l’entente ne comporte pas de clause contraire à l’ordre public, elle pourra être homologuée par le tribunal. Cela aura pour effet de la rendre exécutoire.